Actualité du Sgen du 8 avril 2019 : spécial fonction publique

Les revendications de la CFDT
Le dialogue social
Une instance HSCT (hygiène sécurité conditions de travail) doit exister dès lors que le seuil des 50 agents est dépassé
Les CAP (commissions administratives paritaires) doivent rester compétentes, notamment en matière d’examen des avancements.

Le recours aux contractuels
Supprimer l’élargissement du recours au contrat.
Les règles sur les conditions d’emploi doivent être améliorées : évolution des rémunérations, quotité minimale hebdomadaire de travail (aucun contrat à moins de 24h/semaine),…
Les règles d’accès aux emplois supérieurs doivent être définies, notamment quand des conditions d’ancienneté, d’expérience et de formation sont exigées des fonctionnaires
Une indemnité de fin de contrat doit être instaurée pour les CDD, à commencer par les contrats courts et les CDD de projet.
Les règles pour recourir au CDD de projet doivent être modifiées et alignées sur le secteur privé (CDD à objet défini ou CDI de chantier ou d’opération).

La négociation
La négociation de proximité doit être renforcée, ses sujets définis et ses résultats confortés juridiquement.
La participation financière des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance doit être négociée et elle doit être obligatoire.

L’accompagnement des transformations
Les mesures pérennes doivent être améliorées : augmentation de la rémunération du congé de formation professionnelle (CFP), mutualisation du financement du congé personnel de formation (CPF).
En cas de restructuration, nulle mesure ne doit être prise sans l’accord de l’agent concerné (notamment pour le détachement en cas d’externalisation d’une activité).

L’égalité professionnelle
L’ensemble des agents doit être couvert par un plan d’action ! La loi doit imposer aux employeurs de trouver les voies et moyens pour y arriver, dans un cadre négocié.

Mobilisation du jeudi 9 mai 2019 : la CFDT sera présente !

Comme annoncé, la CFDT Fonctions publiques s’est réunie ce matin vendredi 5 avril afin de laisser à l’ensemble des fédérations le temps de consulter leurs instances respectives.

Après une année de concertation, après plus d’une centaine d’amendements déposés et examinés dans les trois conseils supérieurs et au Conseil commun de la Fonction publique, la CFDT Fonctions publiques constate que les évolutions qu’elle a pu imposer aux intentions initiales du Gouvernement ont été insuffisantes.

Le Gouvernement a notamment refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances de dialogue social, particulièrement celles traitant des questions individuelles (CAP), a refusé de restreindre le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire.

Sur la base de ce constat, la CFDT Fonctions publiques a d’abord voté contre le projet de texte à l’issue du Conseil commun du 15 mars dernier.

Depuis, la CFDT continue de porter ses propositions et revendications auprès des parlementaires.

Aujourd’hui, elle appelle l’ensemble des agents, fonctionnaires et contractuels, à se mobiliser le 9 mai, y compris par la grève, afin de faire savoir au Gouvernement et aux parlementaires qu’ils attendent autre chose en matière de respect du statut, en matière de reconnaissance de leur travail et de leur engagement au service de l’intérêt général, en matière de qualité du dialogue social et de respect de la négociation, en matière d’accompagnement et d’anticipation des transformations, en matière de conditions d’emploi et de rémunérations pour toutes et tous.

En savoir plus : https://www.sgen-cfdt.fr/actu/projet-de-loi-transformation-de-la-fonction-publique-la-cfdt-propose-et-soppose/


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