CA de l’UPEC : 2 motions sur la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Motion 1

Le CA de l’UPEC, réuni le vendredi 6 novembre 2020, dénonce l’adoption par le Sénat, dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, d’un amendement et d’un sous-amendement (n° 147 et 150) à la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 supprimant l’exigence de qualification par le Conseil national des universités des candidats aux postes de professeur des universités et de maître de conférences. Cet amendement et ce sous-amendement, introduits subrepticement dans la loi en dépit des engagements pris par la ministre sur la question, ouvrent la porte à une gestion uniquement locale des enseignants-chercheurs, avec tous les risques de clientélisme qu’elle contient, et à la suppression de leur statut de fonctionnaire.
Le CA de l’UPEC rappelle son attachement au principe d’une évaluation des universitaires par leurs pairs au niveau national, garant de leur statut de fonctionnaire et seule garantie objective quant à la qualité scientifique de leurs travaux. Il demande à la commission mixte du Parlement de rétablir l’article L. 952-6 du Code de l’éducation et de maintenir la procédure de qualification.
 

Motion 2

Le CA de l’UPEC réuni le vendredi 6 novembre 2020 dénonce l’adoption par le Sénat le 28 octobre 2020 de l’amendement 234 à la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, attentatoire aux libertés académiques. Cet amendement qui consiste à conditionner l’exercice des libertés universitaires au « respect des valeurs de la République » introduit la possibilité d’un contrôle politique contraire à la notion même de liberté académique. Il rappelle que les universitaires, comme tous les citoyens, sont soumis aux lois de la République et à l’institution judiciaire, seule apte à juger de la légalité de leurs actes et de leurs propos.
En conséquence, le CA de l’UPEC demande à la commission du Parlement de rétablir l’article L. 952-2 du Code de l’éducation, qui consacre « la pleine indépendance » et « l’entière liberté d’expression » des universitaires.