Don de jours de congés : mode d'emploi

Publié le 27 juin 2024

Découvrez les principes et modalités de ce dispositif qui permet à chaque agent de céder anonymement et sans contrepartie des jours de repos non pris, afin qu'ils soient réattribués à des collègues faisant face à des épreuves familiales majeures.

Les principes du dispositif

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permet aux agents publics de faire don de leurs jours de repos non pris à d'autres agents publics ou militaires relevant du même employeur.

Qui peut en bénéficier ?

Agent assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Agent aidant familial d'une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
Agent confronté au décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Quels types de jours peuvent être donnés ?

Les jours de congés annuels, non pris au-delà de 20 jours ouvrés au 31 août de l’année en cours.
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Les jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

▲ Les jours de récupération et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.

Les modalités du dispositif

Comment procéder à un don de jour de repos ?

Pour les agents donateurs, une procédure dématérialisée, en 2 étapes :

Compléter le formulaire de don de jours de repos et l'envoyer à son responsable pour avis.
Après accord, transmettre le formulaire à la DRH par e-mail : tempsdetravail@u-pec.fr

À savoir : Les jours épargnés sur le CET peuvent être donnés à tout moment, les autres peuvent être cédés jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Comment solliciter l'attribution de jour de repos ?

Pour les agents qui souhaitent bénéficier de ce dispositif, la demande s'effectue par courrier postal :

Compléter le formulaire de demande de don de jours de repos (page 5)
Faire établir un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel
Adresser le tout par courrier au Service accompagnement des personnels de la DRH

Le certificat médical sous pli confidentiel sera adressé au médecin du travail par la DRH pour avis.
L'avis définitif sera rendu conjointement entre la DRH, le médecin du travail et l’assistant social, dans un délai de 15 jours.

Pour plus d'informations, l'annexe G de la circulaire d'organisation du temps de travail vous apportera toutes les précisions nécessaires sur ce dispositif.
> Télécharger l'ANNEXE G (note relative au don de jours de repos non pris + formulaires)

Quid des jours non attribués ou non utilisés ?

L'ensemble des jours cédés par les agents sont centralisés et conservés sans limite de temps au niveau des services de la DRH.
Les jours non attribués pendant l'année universitaire sont reportés sur l'année suivante.

Les jours donnés éventuellement non utilisés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année universitaire ne peuvent être restitués au donateur.
Ils seront réintégrés dans le volume global de jours disponibles au niveau de l'établissement.