Dispositif forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux agents du secteur public, qui vise à prendre en charge les frais engagés pour leurs déplacements domicile-travail et à encourager le recours à des modes de transports plus respectueux de l'environnement.
Il a été instauré initialement par le décret interministériel n° 2020-543 du 9 mai 2020, puis un décret paru au Journal officiel du 14 décembre 2022 élargit ce forfait à d'autres modes de déplacement et permet notason cumul avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun. 

Son montant annuel dépend du nombre de jours d'utilisation du mode de transport durable :

• 100 € entre 30 et 59 jours.
• 200 € entre 60 et 99 jours.
• 300 € pour au moins 100 jours.

Le forfait concerne l’ensemble des personnels de l’UPEC quel que soit leur statut : fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels, y compris de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc.).
 

Quelles sont les principaux avantages du dispositif ?

• Modulation du plafond annuel en fonction du nombre de jours de déplacements effectués par les agents.
• Cumul possible avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
• Extension du bénéfice du forfait aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée.

Comment bénéficier du remboursement pour les mobilités durables ?

1. Il faut tout d'abord vérifier que le mode de transport utilisé soit concerné par le dispositif, c'est-à-dire :
 

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant que qu’utilisateur des services de mobilité partagée.
• Le vélo y compris à assistance électrique.
• Un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, overboard, etc.
• Un cyclomoteur, une motocyclette, un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
• Recourir à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

> Puis compléter un formulaire de demande de versement.

2. Joindre les pièces justificatives suivantes :
 

• Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage.
• Une attestation sur l’honneur du co-voitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles.
• Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage prouvant la réalisation effective des trajets.
• Un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.